Communications au JO nº T-251/18 of Tribunal General de la Unión Europea, June 08, 2018

• Resolution Date: June 08, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-251/18

Recours introduit le 23 avril 2018 - IFSUA/Conseil

(Affaire T-251/18)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : International Forum for Sustainable Underwater Activities (IFSUA) (Barcelone, Espagne) (représentant : T. Gui Mori, abogado)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Sur le fondement de l’article 263, paragraphe 4 in fine, TFUE, la partie requérante, l’IFSUA, directement concernée, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : annuler, sur la base du caractère clairement détachable de ces dispositions, l’article 2, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) du Conseil, du 23 janvier 2018 (JO 2018, L 27, p. 1), lequel doit être compris comme un « acte réglementaire » d’exécution de mesures restrictives et du total admissible des captures (TAC) de la pêche récréative.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre le règlement (UE) 2018/120 du Conseil ¹ , dont l’annulation partielle est demandée.

À cet égard, la partie requérante précise qu’elle demande l’annulation des dispositions susmentionnées dans la mesure où leur application aux différentes modalités de pêche récréative, qui représentent des activités ne relevant pas de la politique commune de la pêche, entraîne une interdiction totale de la pêche du bar européen (dicentrarchus labrax) qui concerne uniquement les pêcheurs sous-marins, menaçant ainsi la survie de cette activité, du sport lui-même et de l’industrie qui lui est liée.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation des articles 2, paragraphe 5, et 3, paragraphe 1, sous d), 4, paragraphe 2, sous d), et 6, sous d) et e), TFUE, en ce que les dispositions attaquées constituent des mesures prohibitives portant directement sur la pêche récréative et sportive sous-marine du bar européen, alors que le Conseil ne dispose pas de compétences, même partagées, à cet égard.

Deuxième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime par les articles 2, paragraphe 2, et 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/120, en ce que ces dispositions sortent clairement du champ des compétences attribuées et du développement historique de ce dernier.

Troisième moyen tiré de la violation, par les articles 2, paragraphe 2, et 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/120, des principes d’égalité et de non-discrimination énoncés aux articles 20 et...