Communications au JO nº T-104/18 of Tribunal General de la Unión Europea, April 06, 2018

• Resolution Date: April 06, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-104/18

Recours introduit le 22 février 2018 - Fundación Tecnalia Research & Innovation/Agence exécutive pour la recherche (REA)

(Affaire T-104/18)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Fundación Tecnalia Research & Innovation (Donostia - Saint-Sébastien, Espagne) (représentants : P. Palacios Pesquera et M. Rius Coma, avocats)

Partie défenderesse : Agence exécutive pour la recherche (REA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

considérer recevables le présent recours et les moyens invoqués ;

accueillir les moyens invoqués dans le présent recours et, par conséquent, annuler la décision attaquée en déclarant qu’il n’y a pas lieu de rembourser les montants correspondant aux tâches exécutées par TECNALIA ;

condamner REA aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision prise à l’issue de la procédure contradictoire de remboursement de la convention de subvention relative au projet FP7-SME-2013-605879-FOODWATCH. À l’origine de la décision de rescinder la convention de subvention du projet FoodWatch, il y a la prétendue omission d’informer la partie défenderesse de l’existence du projet BreadGuard qui, selon la REA, présentait de fortes similitudes en termes d’objectifs, de méthodologie de travail et de résultats espérés avec le projet FoodWatch.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, en ce que les moyens à décharge avancés par TECNALIA pendant la procédure...