Arrêts nº T-671/16 of Tribunal General de la Unión Europea, September 05, 2018

• Resolution Date: September 05, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-671/16

Fonction publique - Recrutement - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/303/15 (AD 7) - Vérification par l’EPSO des conditions d’admission au concours - Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise - Nature du contrôle de la condition d’admission liée à l’expérience professionnelle - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation du jury de concours - Égalité de traitement

Dans l’affaire T-671/16,

Vincent Villeneuve, demeurant à Montpellier (France), représenté par Me C. Mourato, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. G. Gattinara et Mme L. Radu Bouyon, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury de concours du 5 novembre 2015 rejetant la candidature du requérant au concours général sur titres et épreuves EPSO/AD/303/15 - Coopération au développement et gestion de l’aide aux pays hors UE (AD 7),

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen (rapporteur), président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos, juges,

greffier : Mme G. Predonzani, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 8 novembre 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 L’avis de concours général sur titres et épreuves EPSO/AD/303/15 - Coopération au développement et gestion de l’aide aux pays hors UE (AD 7) (JO 2015, C 150 A, p. 1, ci-après l’« avis de concours »), comportait quatre rubriques distinctes intitulées, respectivement, « Quelles tâches puis-je m’attendre à devoir effectuer ? », « Puis-je poser ma candidature ? », « Comment serai-je sélectionné ? » et « Où et quand puis-je poser ma candidature ? »

2 Sous la rubrique « Puis-je poser ma candidature ? », il était indiqué que toutes les « conditions générales » et les « conditions particulières » -relatives aux langues, aux titres et à l’expérience professionnelle - devaient être remplies au moment de la validation de l’acte de candidature par le candidat.

3 Étaient requis, au titre des conditions particulières relatives aux titres et à l’expérience professionnelle du candidat :

Un cycle complet d’études universitaires d’au moins 4 ans, sanctionné par un diplôme de fin d’études, et une expérience professionnelle d’au moins 6 ans dans le domaine du concours, après l’obtention du diplôme

ou

Un cycle complet d’études universitaires d’au moins 3 ans, sanctionné par un diplôme de fin d’études, et une expérience professionnelle d’au moins 7 ans dans le domaine du concours, après l’obtention du diplôme

.

4 Sous la rubrique « Comment serai-je sélectionné ? » de l’avis de concours, le point 1, intitulé « Tests de type “questionnaire à choix multiples” (QCM) sur ordinateur », indiquait que les candidats qui avaient validé leur candidature seraient invités à passer une série de tests sous la forme de QCM et que ces tests seraient éliminatoires. Le point 2 de ladite rubrique, intitulé « Sélection sur titres », était libellé comme suit :

Dans un premier temps, le respect des conditions d’admission sera vérifié sur la base des informations communiquées dans l’acte de candidature en ligne. Les deux scénarios suivants sont possibles :

Si les tests de type QCM sur ordinateur sont organisés en amont, les dossiers des candidats seront examinés par ordre décroissant des notes obtenues afin de vérifier le respect des conditions d’admission, jusqu’à ce que le nombre de candidats admissibles atteigne le seuil mentionné au point 1. Les autres dossiers ne seront pas examinés.

Si les tests de type QCM sur ordinateur ne sont pas organisés en amont, les dossiers de tous les candidats seront examinés afin de vérifier le respect des conditions d’admission.

Dans un deuxième temps, uniquement pour les candidats admissibles sélectionnés comme indiqué ci-dessus, la sélection sur titres s’effectuera sur la base des informations communiquées par les candidats dans l’onglet “Évaluateur de talent” de l’acte de candidature. Le jury attribuera à chaque critère de sélection un facteur de pondération qui reflétera son importance relative (de 1 à 3) et chaque réponse des candidats se verra attribuer une note de 0 à 4.

Le jury multipliera ensuite les notes octroyées pour chaque critère par le facteur de pondération et les additionnera pour identifier les candidats dont les profils correspondent le mieux aux fonctions à exercer.

Veuillez vous reporter à l’annexe III pour la liste des critères

.

5 L’annexe I de l’avis de concours définissait, à titre indicatif, les tâches que les administrateurs recrutés à l’issue du concours devaient exécuter dans le domaine de la coopération au développement.

6 L’annexe III de l’avis de concours énumérait les critères sur la base desquels le jury de concours devait procéder à la sélection sur titres, conformément au point 2 de la rubrique « Comment serai-je sélectionné ? » de l’avis de concours.

7 Le 8 mai 2015, le requérant, M. Vincent Villeneuve, a posé sa candidature au concours EPSO/AD/303/15.

8 Dans l’acte de candidature du requérant, l’onglet « Expérience professionnelle » comportait trois entrées, dont les deux premières étaient libellées comme suit :

Entrée 1

Dates (AAAA-MM-JJ)

du 2012-10-01 au 2015-05-08

Durée en mois et jours

valeurs calculées : Mois : 31

Jours : 7

Type d’expérience

Autre

Détails complémentaires si

“Autre”

Relations publiques

Classification

Indépendant

[...]

Type ou secteur d’activité

Relations publiques et consultance dans des services de plaidoyer sur des questions de population et de développement

[...]

Poste occupé

Consultant

Nature des tâches exercées

Collaboration avec les représentants élus et non élus, les autorités parlementaires, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les membres de la société civile sur les activités de plaidoyer parlementaire qui soutiennent l’élaboration et la mise en œuvre des politiques.

Élaboration, conception et gestion de propositions de projets, diffusion de matériel de plaidoyer parlementaire (bulletin bilingue, manuels, mémoires de renseignement) et assistance aux initiatives parlementaires (auditions, tables rondes, amendements, questions, discours, lettres, éditoriaux d’opinion)

Entrée 2

Dates (AAAA-MM-JJ)

du 2008-08-31 au 2012-09-30

Durée en mois et jours

valeurs calculées : Mois : 49

Jours : 0

Type d’expérience

Autre

Détails complémentaires

si “Autre”

Services de plaidoyer (advocacy)

Classification

Organisation non gouvernementale

Détails complémentaires

si “Autre”

Forum parlementaire européen sur la population et le développement (EPF)

Type ou secteur d’activité

EPF est un réseau de parlementaires de toute l’Europe qui sont engagés dans la protection de la santé reproductive et sexuelle des personnes les plus vulnérables dans le monde.

Nom et adresse de l’employeur

Forum parlementaire européen sur la population et le développement - EPF

23 rue Montoyer1000 BruxellesBelgique

Poste occupé

2008-2010 Assistant chargé des services de plaidoyer

2011-2012 Chargé de projet

Nature des tâches exercées

Organisation, gestion et coordination de conférences parlementaires internationales. Organisation, gestion et coordination des délégations parlementaires.

Soutien à la collecte de fonds et aux activités de mobilisation des ressources.

Analyses et recherches sur les politiques en matière de coopération au développement et de questions démographiques.

Publications.

9 Le 16 juin 2015, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a informé le requérant que, notamment, « les candidats ayant obtenu les meilleures notes aux tests d’accès QCM sur ordinateur (et au moins le minimum requis) et qui remplissent les conditions d’admission générales et spécifiques passeront à la phase de sélection sur titres ».

10 Le 3 septembre 2015, le requérant a passé les tests QCM.

11 Le 3 novembre 2015, l’EPSO a informé le requérant qu’il avait obtenu aux tests QCM le nombre minimal de points requis.

12 Le 5 novembre 2015, l’EPSO a informé le requérant que, après avoir vérifié s’il remplissait toutes les conditions d’admission de l’avis de concours, le jury de concours avait décidé qu’il ne pouvait accéder à l’étape suivante du concours (ci-après la « décision du jury de concours du 5 novembre 2015 »). L’EPSO a précisé que, à la date de clôture des inscriptions en ligne, le requérant n’avait pas une expérience d’au moins six ans dans le domaine du concours, après l’obtention d’un diplôme d’études universitaires d’au moins quatre ans.

13 Le même jour, le requérant a signalé à l’EPSO que, dans son acte de candidature, il avait déclaré une expérience de 85 mois entièrement consacrée aux enjeux de coopération au développement au sein de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), puis comme partenaire d’exécution du Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA).

14 Le 15 novembre 2015, le requérant a introduit une demande de réexamen de la décision du jury de concours du 5 novembre 2015.

15 Le 25 janvier 2016, l’EPSO a informé le requérant que le jury de concours confirmait sa décision de ne pas l’admettre à l’étape suivante du concours.

16 Le 5 février 2016, le requérant a introduit une réclamation, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), contre la décision du jury de concours du 5 novembre 2015.

17 Par décision du 10 juin 2016, le directeur de l’EPSO a rejeté la réclamation (ci-après la « décision de rejet de la réclamation du 10 juin 2016 »).

Procédure et conclusions des parties

18 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 septembre 2016, le requérant a introduit le présent recours. La Commission européenne a déposé le mémoire en défense le 6 décembre 2016. La phase écrite de la procédure a été close après le dépôt par le requérant de la réplique et par la Commission de la duplique respectivement le 24...