Communications au JO nº T-371/18 of Tribunal General de la Unión Europea, July 20, 2018

• Resolution Date: July 20, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-371/18

Recours introduit le 18 juin 2018 - Reiner Stemme Utility Air Systems/AESA

(affaire T-371/18)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reiner Stemme Utility Air Systems GmbH (Wildau, Allemagne) (représentants: O. Alexander et P. Stompfe, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la chambre de recours de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, du 19 avril 2018, rejetant le recours visant à obtenir l’annulation de la note de débit n°90091554, du 28 avril 2017 ;

juger que le règlement (UE) n°319/2014¹ de la Commission, du 27 mars 2014, relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, est inapplicable en l’espèce ;

suspendre l’application de la note de débit n°90091554, du 28 avril 2017 jusqu’à ce que le Tribunal statue ; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait outrepassé sa compétence en percevant des taxes dans le domaine de la sécurité aérienne

La partie requérante fait valoir que les « redevances » dues pour les aéronefs de la catégorie allant de 2 000 à 5 700 kg auraient atteint un montant tel qu’elles constituent des taxes, en raison du « bond spectaculaire » de la « redevance fixe » de plus de 1 700 pour cent. Dans ce cas particulier, le service rendu par la partie défenderesse au citoyen en contrepartie des « redevances » serait si négligeable (minimal) que l’on ne pourrait pas considérer le service rendu par la partie défenderesse comme une contrepartie, mais qu’il s’agirait d’une imposition.

Or la Commission n’aurait pas compétence pour percevoir des taxes dans le domaine de la sécurité aérienne. Le règlement (UE) n°319/2014 de la Commission prescrivant une redevance forfaitaire d’un montant de 263 800 euros pour les opérations de certification d’aéronefs tels que celui de la partie requérante, qui selon elle est en grande partie sans rapport avec les tâches effectivement exécutées par la partie défenderesse et ne constituerait donc pas une contrepartie pour les services rendus par la partie défenderesse, violerait le principe d’attribution.

Deuxième moyen tiré de ce que la note de débit contestée, telle que confirmée par la décision attaquée, viole l’article 16 de la...