Ordonnances (Information) nº T-737/14 of Tribunal General de la Unión Europea, September 28, 2017

• Resolution Date: September 28, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-737/14

Ordonnance du président du Tribunal du 28 septembre 2017 - Vnesheconombank/Conseil

(affaire T-737/14 R)

Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 18, 19)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 22, 23)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées - Absence des éléments essentiels de fait et de droit dans la demande en référé - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 5)

   (voir points 25, 27)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché - Obligation de démontrer l’existence d’obstacles de nature structurelle ou juridique empêchant cette société de reconquérir une fraction appréciable des parts de marché

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 26, 37, 38)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision...