Ordonnances nº T-716/15 DEP of Tribunal General de la Unión Europea, September 11, 2018

• Resolution Date: September 11, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-716/15 DEP

Procédure - Taxation des dépens

Dans l’affaire T-716/15 DEP,

Juan Gallardo Blanco, demeurant à Los Barrios (Espagne), représenté par Me E. Estella Garbayo, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Expasa Agricultura y Ganadería, SA, établie à Jerez de la Frontera (Espagne), représentée par Me A. Bosch Döffert, avocat,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens à rembourser par la partie requérante à la partie intervenante à la suite de l’arrêt du 9 novembre 2016, Gallardo Blanco/EUIPO - Expasa Agricultura y Ganadería (Représentation d’un mors de cheval en forme de " h ") (T-716/15, non publié, EU:T:2016:649),

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise (rapporteur) et Z. Csehi, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Faits, procédure et conclusions des parties

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 novembre 2015, le requérant, Juan Gallardo Blanco, a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 29 septembre 2015 (affaire R 1502/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre l’intervenante, Expasa Agricultura y Ganadería, SA, et lui-même.

2 L’intervenante est intervenue dans le litige au soutien des conclusions de l’EUIPO. Elle a conclu, notamment, au rejet du recours et à la condamnation du requérant aux dépens.

3 Par arrêt du 9 novembre 2016, Gallardo Blanco/EUIPO - Expasa Agricultura y Ganadería (Représentation d’un mors de cheval en forme de " h ") (T-716/15, non publié, EU:T:2016:649), le Tribunal a rejeté le recours et a condamné le requérant à supporter les dépens, y compris ceux de l’intervenante, en vertu de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

4 Par courriel du 31 mars 2017, adressé à l’avocat du requérant, l’intervenante a demandé à ce dernier de lui régler le montant de ses dépens évalué à 4 182,65 euros. Cette somme était calculée de la manière suivante : 1 200 euros au titre des dépens afférents à la procédure devant l’EUIPO et 2 982,65 euros au titre des dépens afférents à la procédure devant le Tribunal.

5 Par courriel du 15 juin 2017, l’avocat du requérant a répondu que l’intervenante devait...