Ordonnances (Information) nº T-423/17 of Tribunal General de la Unión Europea, November 23, 2017

• Resolution Date: November 23, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-423/17

Ordonnance du président du Tribunal du 23 novembre 2017 - Nexans France et Nexans/Commission

(affaire T-423/17 R)

Référé - Concurrence - Câbles électriques - Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 18-21)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir points 24, 25)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 27-30)

4. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir point 31)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice provoqué par la publication d’informations lors d’une procédure en matière de concurrence - Cause déterminante du préjudice résidant dans l’infraction aux règles de concurrence et non dans la divulgation d’informations pouvant servir de preuve dans une action en dommages et intérêts contre le responsable de l’infraction

   (Art. 101, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir points 50, 51, 56, 58, 64)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi -...