Arrêts nº T-62/16 of Tribunal General de la Unión Europea, September 26, 2018

• Resolution Date: September 26, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-62/16

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA - Marques internationales figuratives antérieures PUMA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]

Dans l’affaire T-62/16,

Puma SE, établie à Herzogenaurach (Allemagne), représentée par Me P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’intervenante devant le Tribunal, admise à se substituer à l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, étant

Doosan Machine Tools Co. Ltd, établie à Seongsan-gu (Corée du Sud), représentée par Mes R. Böhm et S. Overhage, avocats,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2015 (affaire R 1052/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Puma et Doosan Infracore Co. Ltd,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos (rapporteur), juges,

greffier : M. I. Dragan, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 15 février 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 10 mai 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 17 mai 2016,

vu l’ordonnance du 19 septembre 2016 autorisant la substitution de Doosan Machine Tools à Doosan Infracore,

vu la modification de la composition des chambres du Tribunal et la réattribution de l’affaire à la quatrième chambre,

à la suite de l’audience du 20 septembre 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 27 novembre 2012, Doosan Infracore Co. Ltd, à laquelle s’est substituée l’intervenante, Doosan Machine Tools Co. Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 7 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Tours ; tours CNC (à commande numérique par calculateur) ; centres d’usinage ; centres de tournage ; machines à décharge électrique ».

4 La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 12/2013, du 17 janvier 2013.

5 Le 16 avril 2013, la requérante, Puma SE, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés au point 3 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes :

- la marque internationale figurative antérieure, enregistrée le 22 juillet 1991 sous le numéro 582886 et renouvelée jusqu’au 22 juillet 2021, produisant ses effets en Allemagne, en Autriche, au Benelux, en Bulgarie, à Chypre, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en France, en Finlande, en Grèce, en Hongrie, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni, en Slovaquie et en Slovénie, et reproduite ci-après :

- la marque internationale figurative antérieure, enregistrée le 12 avril 1978 sous le numéro 437626 et renouvelée jusqu’au 12 avril 2028, produisant ses effets en Allemagne, en Autriche, au Benelux, en France, en Espagne, en Hongrie, en Italie, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie, reproduite ci-après :

7 La marque internationale figurative antérieure no 582886 désigne notamment les produits relevant des classes 7, 18, 25 et 28 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 7 : « Machines à travailler le bois, le cuir, les matières plastiques ; machines à coudre, machines à papier, machines à polir (non à usage domestique), presses (machines), machines à estamper et à poinçonner, machines d’affûtage et de ponçage, coupeuses servant à des buts industriels, machines textiles, machines d’emballage, machines de broyage ; machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et courroies de transmission (à l’exception de ceux qui sont destinés aux véhicules terrestres) ; instruments et appareils agricoles actionnés mécaniquement ; machines agricoles » ;

- classe 18 : « Produits en cuir et/ou imitation de cuir (compris dans cette classe) ; sacs à main et autres étuis non adaptés aux produits qu’ils sont destinés à contenir ainsi que petits articles en cuir, notamment bourses, portefeuilles, étuis à clefs ; sacs à main, serviettes pour documents, sacs de rangement et pour provisions, sacs d’écoliers et cartables, sacs de campeurs, sacs à dos, sachets, sacs pour matchs, sacs de transport et de rangement pour usage permanent et sacs de voyage en cuir, en matières synthétiques et/ou étoffes et tissus textiles ; trousses de voyage (maroquinerie) ; bandoulières (ceintures) ; peaux d’animaux ; malles et valises ; porte-clés de poche en cuir ou en succédanés du cuir ; parapluies, parasols et cannes ; fouets, sellerie ; sacs de rangement pour bicyclettes » ;

- classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; parties et composants de chaussures, semelles, fausses semelles et semelles de redressement, talons, tiges de bottes, antidérapants pour chaussures, crampons et spikes ; triplures, poches confectionnées de vêtements ; articles de corsetterie ; bottes, chaussons et mules, pantoufles ; articles finis de chaussures, chaussures de ville, de sport, de loisirs, d’entraînement, de jogging, de gymnastique, de bain et physiologiques (comprises dans cette classe), chaussures de tennis ; jambières et guêtres, jambières et guêtres en cuir, leggings, bandes molletières, guêtres pour les souliers ; tenues d’entraînement, culottes et tricots de gymnastique, culottes et tricots de football, chemises et shorts de tennis, vêtements et tenues de bain et de plage, caleçons et slips de bain et maillots de bain, y compris maillots deux-pièces, vêtements et tenues de sport et de loisirs (y compris les vêtements et tenues tricotés et jerseys), aussi pour des buts d’entraînement physique, de jogging ou de courses d’endurance et de gymnastique, culottes et pantalons de sport, tricots, pulls, tee-shirts, sweat-shirts, vêtements et tenues de tennis et de ski ; survêtements et tenues de loisirs, survêtements et tenues tout temps, bas (bonneterie), chaussettes de football, gants, y compris les gants en cuir, aussi en imitation du cuir ou en cuir synthétique, bonnets et casquettes, bandeaux de coiffure et pour le front, bandeaux absorbant la sueur, écharpes, fichus, foulards, cache-nez, cravates ; ceintures, anoraks et parkas, cabans et imperméables, manteaux, blouses, vestes et vestons, jupes, culottes et pantalons, y compris les pantalons en jean, pull-overs et ensembles coordonnés combinés de plusieurs pièces de vêtements et de sous-vêtements ; gants pour le ski de fond ou de randonnée et pour rouler à bicyclette » ;

- classe 28 : « Jeux, jouets, y compris chaussures miniatures et balles miniatures (en tant que jouets), ballons ; articles de gymnastique et de sport (compris dans cette classe) ; appareils et engins d’entraînement physique, de gymnastique et de sport ; équipements de ski, de tennis et de pêche ; skis, fixations de skis, bâtons de skis ; arêtes de skis, peaux pour skis ; balles et ballons de jeux, y compris les balles et ballons de sport et de jeux ; haltères, boules, disques, javelots à lancer ; raquettes de tennis et leurs parties et éléments, notamment poignées et manettes, cordes, bandes et rubans pour poignées et manettes et bandes à plomb pour les raquettes de tennis, raquettes de ping-pong ou tennis de table, de badminton et de squash, battes de cricket et clubs et crosses de golf et de hockey ; balles de tennis et volants ; patins à roulettes et patins, tables pour le tennis de table ; massues de gymnastique, cerceaux de sport, filets pour le sport, filets de buts et filets pour balles ; gants de sport, notamment gants pour gardiens de buts ; poupées, vêtements de poupées, chaussures de poupées, casquettes et bonnets pour poupées, ceintures de poupées, tabliers pour poupées ; genouillères, protège-coudes, protège-chevilles et jambières pour le sport ; chaises de juges-arbitres pour les événements de tennis ; décorations pour arbres de Noël ; sacs pour équipement et appareils de sport, qui sont adaptés aux objets devant y être contenus, sacs de golf, sacs et étuis servant à contenir des raquettes de tennis, de ping-pong et de badminton, ainsi que de squash, des battes de cricket et des crosses pour le hockey ; chaussures pour combinés de patinage à roulettes, aussi avec semelles renforcées ».

8 La marque internationale figurative antérieure no 437626 désigne les produits relevant des classes 18, 25 et 28 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 18 : « Articles en cuir et imitations du cuir, à savoir sacs, malles et valises, sacs de transport, sacs de voyage, en particulier pour appareils de sport et vêtements de sport » ;

- classe 25 : « Vêtements, y compris les bottes, les souliers, les pantoufles et les chaussons, en particulier vêtements et chaussures de...