Ordonnances (Information) nº T-259/15 of Tribunal General de la Unión Europea, June 15, 2015

• Resolution Date: June 15, 2015
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-259/15

Affaire T-259/15 R

(publication par extraits)

SA Closeet Cegelec

contre

Parlement européen

Référé - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Construction d’une centrale d’énergie - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 15 juin 2015

Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave - Condition - Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

(Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 171, ß 1)

Dans le cadre du référé en matière de marchés publics, l’exigence de démonstration de la survenance d’un préjudice irréparable ne peut, en règle générale, être satisfaite par le soumissionnaire évincé que de manière excessivement difficile. Dès lors, il ne saurait être exigé de la part du soumissionnaire évincé d’établir que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un préjudice irréparable, à condition qu’il parvienne à démontrer l’existence d’un fumus boni juris particulièrement sérieux, sous peine qu’il soit porté une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle effective dont il bénéficie au titre de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Toutefois, cet assouplissement des conditions applicables pour apprécier l’existence de l’urgence, justifié par le droit à un recours juridictionnel effectif, ne saurait être opéré de manière illimitée, étant donné que doivent être conciliés les intérêts du soumissionnaire évincé avec ceux du pouvoir adjudicateur et de l’adjudicataire. Il s’ensuit que l’assouplissement en question ne s’applique que pendant la phase précontractuelle, pour autant que le délai de suspension prévu à l’article 171, paragraphe 1, du règlement nº 1268/2012, relatif aux règles d’application du règlement nº 966/2012, - qui s’élève, selon les circonstances, à dix ou à quatorze jours calendaires - ait été respecté. Dès lors que le pouvoir adjudicateur a...