Communications au JO nº T-17/18 of Tribunal General de la Unión Europea, March 02, 2018

• Resolution Date: March 02, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-17/18

Recours introduit le 19 janvier 2018 - Delfant Hoylaerts/Commission

(Affaire T-17/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Isabelle Delfant Hoylaerts (Montredon-des-Corbières, France) (représentant : E. Conquet, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de rejet de la Commission du 21 mars 2017 ;

annuler la décision implicite de rejet de la Commission du 20 octobre 2017 ;

condamner la Commission à prendre en charge les frais relatifs à l’institut médico-éducatif à compter du 20 octobre 2017 ;

condamner la Commission à payer à Madame Delfant Hoylaerts 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;

condamner la Commission aux dépens et à payer à Madame Delfant Hoylaerts 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 72 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dont les dispositions sont reprises par la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 20, ainsi que par le guide des interventions de la Commissions pour enfants handicapés du personnel...