Communications au JO nº T-815/17 of Tribunal General de la Unión Europea, February 02, 2018

• Resolution Date: February 02, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-815/17

Recours introduit le 11 décembre 2017 - Správa železniční dopravní cesty/Commission et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

(Affaire T-815/17)

Langue de procédure : le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s) : Správa železniční dopravní cesty (Prague, République tchèque) (représentant(s) : F. Korbel, avocat)

Partie(s) défenderesse(s) : Commission et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission européenne du 11 octobre 2017, C(2014) 8572, INEA/ASI/MZ apr Ares(2017) Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré d’une erreur d’appréciation du rapport entre les marchés publics intitulés « Analyse du point de vue de l’ingénierie et de l’environnement de la nouvelle liaison ferroviaire Losovice-Dresde sur le territoire de la République tchèque », « Évaluation du projet de nouvelle liaison ferroviaire Prague-Dresde sur le territoire de la République tchèque » et « Nouvelle ligne Litoměřice-Ústí nad Labem-frontières de la RFA ».

Selon la décision attaquée, ces marchés présentent un lien étroit et devraient faire l’objet d’un appel d’offres unique en tant que marché public dépassant le seuil. Cette conclusion est fondée sur une appréciation erronée en droit de l’affaire. L’objet de ces marchés publics peut être distingué l’un de l’autre et la réalisation de ces marchés a nécessité une qualification professionnelle différente.

Deuxième moyen tiré d’une motivation concrète insuffisante du rapport entre les marchés publics, notamment en ce que

elle ne fournit pas une motivation détaillée du rapport technique entre les marchés publics, rapport qu’elle déduit erronément,

elle n’indique pas quelles règlementations concrètes nationales et de...