Ordonnances (Information) nº T-883/16 of Tribunal General de la Unión Europea, July 21, 2017

• Resolution Date: July 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-883/16

Affaire T-883/16 R

République de Pologne

contre

Commission européenne

Référé - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL - Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice ne pouvant se réaliser au plus tôt qu’à l’expiration de plusieurs contrats - Durée desdits contrats dépassant la durée moyenne des procédures devant le Tribunal - Absence d’urgence

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156 et 160)

3. Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande - Possibilité d’introduire une nouvelle demande - Condition - Faits nouveaux

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation d’un gazoduc - Défaut de preuve de l’irréversibilité des situations nées sous le régime juridique rendu possible par cette décision - Absence d’urgence

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

1. Voir le texte de la décision.

   (voir points 22-25) 2. Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires avant qu’il ne soit statué sur la demande principale en annulation. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve sérieuse qu’elle ne saurait...