Communications au JO nº T-475/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 19, 2018

• Resolution Date: October 19, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-475/18

Ordonnance du président du Tribunal du 27 août 2018 - Boyer/Wallis-et-Futuna

(Affaire T-475/18 R)

(« Référé - Marchés publics - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Boyer (Papeete, France) ( représentant : T. Dal Farra, avocat)

Partie défenderesse : Territoire des îles Wallis-et-Futuna (France)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Territoire des îles Wallis-et-Futuna par laquelle celui-ci a rejeté l’offre du requérant et a attribué à un autre soumissionnaire le marché de travaux portant sur la construction d’un quai maritime de commerce à Leava (France), et, d’autre part, à suspendre la signature du...