Communications au JO nº T-419/18 of Tribunal General de la Unión Europea, August 24, 2018

• Resolution Date: August 24, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-419/18

Recours introduit le 10 juillet 2018 - Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission

(Affaire T-419/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Crédit agricole SA (Montrouge, France) et Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Montrouge) (représentants : J.-P. Tran Thiet, M. Powell, J. Jourdan et J.-J. Lemonnier, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision dans la mesure où celle-ci rejette les demandes de traitement confidentiel formulées par les requérantes ;

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours contre la décision C(2018) 2743 final de la Commission, du 27 avril 2018, relative aux objections à la divulgation des informations soumises par les parties requérantes sur le fondement de l’article 8 de la décision 2011/695/EU du président de la Commission du 13 octobre 2011 (JO 2011, L 275, p. 29) relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence [affaire AT.39914 - Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)], celles-ci invoquent deux moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la publication d’informations relatives aux parties requérantes à propos d’échanges entre traders antérieurs à la période d’infraction violerait la présomption d’innocence...