Communications au JO nº T-347/18 of Tribunal General de la Unión Europea, July 27, 2018

• Resolution Date: July 27, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-347/18

Recours introduit le 1er juin 2018 - Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission

(Affaire T-347/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Laboratoire Pareva (Saint Martin de Crau, France) et Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentées par : K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

déclarer le recours recevable et fondé;

annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/613 ¹ de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 ² (l’« acte attaqué ») ; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens qui sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-337/18, Laboratoire Pareva/Commission.

____________

[1] Règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1).

[2] Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement...