Communications au JO nº T-374/18 of Tribunal General de la Unión Europea, July 27, 2018

• Resolution Date: July 27, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-374/18

Recours introduit le 19 juin 2018 - Labiri/CESE

(Affaire T-374/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Vassiliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentant : J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse : Comité économique et social européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

inviter la partie défenderesse, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, à produire la décision du 30 mars 2016 du Secrétaire général du CESE par laquelle il décide qu’aucune charge n’est retenue à l’encontre du chef d’unité de la requérante ;

déclarer et arrêter,

la décision du 3 mars 2016 du Secrétaire général du CESE de ne retenir aucune charge à l’encontre du chef d’unité de la requérante et de classer sans suite sa demande d’assistance/plainte du 14 décembre 2007, est annulée ;

le CESE est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 25, alinéa 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») ainsi que de la violation des principes de coopération découlant de l’accord de coopération administrative entre le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions du 17 décembre 2007.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article...