Ordonnances nº T-661/16 of Tribunal General de la Unión Europea, November 19, 2018

• Resolution Date: November 19, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-661/16

Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Délai de recours - Tardiveté - Exception d’illégalité - Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-661/16,

Credito Fondiario SpA, établie à Rome (Italie), représentée par Mes F. Sciaudone, S. Frazzani, A. Neri et F. Iacovone, avocats,

partie requérante,

soutenue par

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent,

partie intervenante,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mes B. Meyring, A. Villani et M. Caccialanza, avocats,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission européenne, représentée par M. V. Di Bucci, Mme A. Steiblytė, et M. K.-Ph. Wojcik, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée, d’une part, sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante, et, d’autre part, sur l’article 277 TFUE,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, R. Barents et J. Passer (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Par décision du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) (ci-après la « première décision attaquée »), le Conseil de résolution unique (CRU), dans sa session exécutive, a approuvé les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (FRU), mis en place par le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

2 Le CRU a notifié cette décision aux autorités de résolution nationales (ci-après les « ARN ») chargées de la collecte des contributions individuelles auprès des banques concernées sur leurs territoires respectifs.

3 Par la communication no 585762/16 du 3 mai 2016, reçue le même jour, la Banque d’Italie (ci-après l’« ARN italienne ») a informé la requérante, Credito Fondiario SpA, que le CRU avait adopté sa contribution ex ante pour 2016 au FRU et lui en a indiqué le montant.

4 Par décision du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au FRU, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016, (SRB/ES/SRF/2016/13) (ci-après la « seconde décision attaquée »), le CRU a majoré la contribution de la requérante.

5 Le CRU a également notifié la seconde décision attaquée aux ARN.

6 Par la communication no 709489/16 du 27 mai 2016, reçue le 30 mai 2016, l’ARN italienne a informé la requérante de la nécessité d’acquitter le montant de la majoration visée au point 4 ci-dessus.

7 La requérante a demandé aux services compétents de l’ARN italienne de lui expliquer les modalités de calcul et les motifs du montant particulièrement élevé de sa contribution.

8 La requérante a notifié le 15 juin 2016 à l’ARN italienne et au CRU le recours R. G. no 6964/2016 qu’il a formé devant le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie) en vue d’obtenir, après l’octroi de mesures provisoires, l’annulation des communications de l’ARN italienne nos 585762/16 et 709489/16.

9 Dans le cadre de la procédure contentieuse nationale, l’ARN italienne a déposé le mémoire en défense le 8 juillet 2016, en lui annexant les décisions attaquées.

10 Par ordonnance du 14 juillet 2016, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium) a rejeté la demande de mesures provisoires.

Procédure et conclusions des parties

11 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 septembre 2016, la requérante a introduit le présent recours.

12 Par décision du président de la huitième chambre du Tribunal du 13 janvier 2017, la Commission européenne a été admise à intervenir au soutien des...