Communications au JO nº T-305/18 of Tribunal General de la Unión Europea, June 22, 2018

• Resolution Date: June 22, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-305/18

Recours introduit le 16 mai 2018 - Klyuyev / Conseil

(affaire T-305/18)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Andriy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants : B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, R. Gherson, et T. Garner, solicitors)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler :

la décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018 L 63, p. 48), et

le règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018 L 63, p. 5),

pour autant que ces mesures s’appliquent au requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen : le Conseil a commis des erreurs d’appréciation en considérant que le critère d’inscription du requérant visé à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement attaqué était rempli.

Deuxième moyen : le Conseil a violé les droits que le requérant tire des dispositions combinées de l’article 6 et des articles 2 et...