Communications au JO nº T-683/17 of Tribunal General de la Unión Europea, November 10, 2017

• Resolution Date: November 10, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-683/17

Recours introduit le 2 octobre 2017 - Khadi and Village Industries Commission contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle - BNP Best Natural Products (Khadi Ayurveda)

(Affaire T-683/17)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Khadi and Village Industries Commission (Mumbai Maharashtra, Inde) (représentants: J. Guise, N. Rose, V. Ellis, solicitors)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : BNP Best Natural Products GmbH (Munich, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée : Marque verbale de l’Union européenne « Khadi Ayurveda » - Marque de l’Union européenne n° 13 118 724

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 rendue dans l’affaire R 2086/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée et constater...