Communications au JO nº T-292/15 of Tribunal General de la Unión Europea, April 06, 2018

• Resolution Date: April 06, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-292/15

Arrêt du Tribunal du 28 février 2018 - Vakakis kai Synergates/Commission

(Affaire T-292/15)¹

(« Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Recevabilité - Détournement de procédure - Conflit d’intérêts - Obligation de diligence - Perte d’une chance »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Vakakis kai Synergates - Symvouloi gia Agrotiki Anaptixi AE Meleton, anciennement Vakakis International - Symvouloi gia Agrotiki Anaptixi AE (Athènes, Grèce) (représentants : B. O'Connor, solicitor, S. Gubel et E. Bertolotto, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Erlbacher et E. Georgieva, puis E. Georgieva et L. Baumgart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait d’irrégularités que la Commission aurait commises dans le cadre de l’appel d’offres « Renforcement du système de sécurité alimentaire en Albanie » (EuropeAid/129820/C/SER/AL).

Dispositif

L’Union européenne est tenue de réparer le dommage subi par Vakakis kai Synergates - Symvouloi gia Agrotiki Anaptixi AE Meleton au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le marché « Renforcement du système de sécurité alimentaire en Albanie » (EuropeAid/129820/C/SER/AL) ainsi que des charges et des frais occasionnés par la participation à cet appel d’offres.

L’indemnité visée au point 1 du présent dispositif sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du...