Arrêts nº T-630/15 of Tribunal General de la Unión Europea, December 13, 2018

• Resolution Date: December 13, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-630/15

Aides d’État - Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn - Aides individuelles - Décision de ne pas soulever d’objections - Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres - Conditions de compatibilité - Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun - Nécessité de l’aide - Effet incitatif - Proportionnalité de l’aide - Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen - Obligation de motivation - Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun

Dans l’affaire T-630/15,

Scandlines Danmark ApS, établie à Copenhague (Danemark),

Scandlines Deutschland GmbH, établie à Hambourg (Allemagne),

représentées initialement par Mes L. Sandberg-Mørch et M.-E. Vitali, puis par Me Sandberg-Mørch, avocats,

parties requérantes,

soutenues par

Naturschutzbund Deutschland (NABU) eV, établi à Stuttgart (Allemagne), représenté par Me T. Hohmuth, avocat,

et par

Föreningen Svensk Sjöfart, établie à Göteborg (Suède), représentée par Mes L. Sandberg-Mørch et J. Buendía Sierra, avocats,

parties intervenantes,

contre

Commission européenne, représentée par Mme L. Armati, MM. L. Flynn et S. Noë, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Royaume de Danemark, représenté initialement par M. C. Thorning, puis par M. J. Nymann-Lindegren, en qualité d’agents, assistés de Me R. Holdgaard, avocat,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission C(2015) 5023 final, du 23 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2015, C 325, p. 5),

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,

greffier : M. P. Cullen, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 26 avril 2018,

rend le présent

Arrêt

1. Antécédents du litige

   1. Requérantes

      1 Les requérantes, Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH, font partie d’un groupe exploitant des transbordeurs constitué en 1998 et transportant des passagers, des voitures, des trains et du fret. Elles exploitent deux liaisons maritimes entre l’Allemagne et le Danemark, Puttgarden-Rødby et Rostock-Gedser.

   2. Projet

      2 Le projet de liaison du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l’Allemagne (ci-après le « projet ») a été approuvé par le traité entre le Royaume de Danemark et la République fédérale d’Allemagne concernant la liaison fixe du détroit de Fehmarn, signé le 3 septembre 2008 et ratifié en 2009 (ci-après l’« accord international »).

      3 Le projet consiste, d’une part, dans une infrastructure (ci-après la « liaison fixe »), et, d’autre part, dans des connexions routières vers l’arrière-pays danois (ci-après les « connexions routières ») et dans des connexions ferroviaires vers l’arrière-pays danois (ci-après les « connexions ferroviaires ») (ci-après, prises ensemble, les « connexions avec l’arrière-pays »). Le financement et l’adaptation des connexions vers l’arrière-pays allemand restent à la charge de la République fédérale d’Allemagne et ne font pas l’objet de la présente affaire.

      4 La liaison fixe consiste en un tunnel immergé entre Rødby sur l’île de Lolland au Danemark et Puttgarden en Allemagne, d’une longueur d’environ 19 km, qui contiendra une voie ferrée électrifiée et une autoroute. Les connexions ferroviaires comprendront l’élargissement et l’amélioration de la liaison ferroviaire existant entre Ringsted (Danemark) et Rødby, longue d’environ 120 km, qui appartient à Banedanmark, le gestionnaire public de l’infrastructure ferroviaire de l’État danois.

      5 Le projet a été précédé d’une phase de planification. Le financement de cette phase, en ce qui concerne la liaison fixe et les connexions avec l’arrière-pays, a été notifié à la Commission européenne pour des raisons de sécurité juridique. Par sa décision du 13 juillet 2009 dans l’affaire N 157/2009 - Financement de la phase de planification de la liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2009, C 202, p. 2, ci-après la « décision concernant la planification du projet »), la Commission a conclu, d’une part, que les mesures liées au financement de la planification du projet pourraient ne pas constituer une aide d’État et, d’autre part, que ces mesures seraient en tout état de cause compatibles avec le marché intérieur. Elle a donc décidé de ne pas soulever d’objections au sens de l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO 1999, L 83, p. 1).

      6 Le coût estimé pour la totalité du projet, correspondant aux prix fixes de 2014, est de 64,4 milliards de couronnes danoises (DKK) (environ 8,7 milliards d’euros), dont 54,9 milliards DKK (environ 7,4 milliards d’euros) pour la planification et la construction de la liaison fixe et 9,5 milliards DKK (environ 1,3 milliard d’euros) pour la planification et la construction des améliorations des connexions avec l’arrière-pays.

      7 Selon l’article 1er de l’accord international, le Royaume de Danemark sera l’unique propriétaire de la liaison fixe et portera à lui seul la responsabilité et la totalité du risque du financement de la liaison fixe ainsi que de l’amélioration des connexions avec l’arrière-pays.

      8 Conformément à l’article 6 de l’accord international et à la Lov no 575 om anlæg og drift af en fast forbindelse over Femern Bælt med tilhørende landanlæg i Danmark (loi no 575 relative à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe du détroit de Fehmarn et des liaisons avec l’arrière-pays danois), du 4 mai 2015 (ci-après la « loi relative à la construction »), deux entreprises publiques ont été chargées de l’exécution du projet. La première, Femern A/S, établie en 2005, est chargée du financement, de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe. La seconde, A/S Femern Landanlæg, établie en 2009, est chargée de la construction, de l’exploitation et du financement des connexions avec l’arrière-pays. Femern Landanlæg est une filiale de Sund & Bælt Holding A/S, appartenant à l’État danois. Femern est devenue la filiale de Femern Landanlæg à la suite de la constitution de cette dernière.

      9 Les travaux liés à la construction de la liaison fixe seront effectués, aux soins de Femern, dans le cadre de contrats de construction soumis aux procédures relatives aux marchés publics. Une fois la liaison fixe active, Femern percevra les redevances des usagers de cette liaison. La construction des améliorations nécessaires des connexions routières sera entreprise par la direction danoise des routes pour le compte de l’État danois. Ce dernier conservera la propriété de l’infrastructure routière de l’arrière-pays, qui est mise gratuitement à la disposition de tous les usagers. Femern Landanlæg sera responsable de la construction et de la gestion, y compris l’entretien, des connexions ferroviaires. La propriété des connexions ferroviaires sera partagée entre Banedanmark (20 %) et Femern Landanlæg (80 %). Banedanmark assume tous les coûts liés à l’exploitation des connexions ferroviaires, tandis que les coûts relevant de l’entretien des connexions ferroviaires seront supportés par Femern Landanlæg et par Banedanmark au prorata de leurs parts de propriété.

      10 Le projet est financé par Femern et Femern Landanlæg, grâce à des prêts (voir point 12 ci-après). Ces entreprises ne pourront obtenir de prêts pour d’autres activités que le financement, la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe et des connexions avec l’arrière-pays. Femern percevra, en outre, les redevances des usagers de la liaison fixe afin de rembourser sa dette et versera à Femern Landanlæg des dividendes que cette dernière utilisera pour rembourser sa propre dette. Femern Landanlæg recevra également 80 % des redevances d’utilisation payées par les opérateurs ferroviaires pour l’utilisation des connexions ferroviaires, perçues par Banedanmark, en raison du partage de la propriété de ces connexions ferroviaires entre elle et cette dernière.

   3. Mesures litigieuses

      11 Les mesures, telles que notifiées par les autorités danoises, incluent, d’une part, une injection de capital en faveur de Femern et, d’autre part, une garantie étatique et des prêts d’État en faveur de Femern et de Femern Landanlæg (ci-après les « mesures litigieuses »).

      12 Plus particulièrement, la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe et des connexions avec l’arrière-pays sont financées par des prêts, levés sur les marchés financiers internationaux, bénéficiant de la garantie de l’État ou, à titre de mode de financement alternatif, par des prêts subsidiaires du gouvernement, provenant de la Danmarks nationalbank (Banque nationale du Danemark).

   4. Procédure administrative

      13 Au cours des années 2014 et 2015, la Commission a reçu cinq plaintes, dont la première introduite le 5 juin 2014, reprochant au Royaume de Danemark d’avoir accordé à Femern et à Femern Landanlæg des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

      14 Au cours de la même période, les services de la Commission ont adressé plusieurs demandes d’informations aux autorités danoises, lesquelles ont répondu et fourni des informations supplémentaires à plusieurs reprises.

      15 Par lettre du 22 décembre 2014, les autorités danoises ont notifié les mesures litigieuses à la Commission, en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

   5. Décision attaquée

      16 Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté la décision C(2015) 5023 final, relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant...