Arrêts nº T-102/18 of Tribunal General de la Unión Europea, December 13, 2018

• Resolution Date: December 13, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-102/18

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale upgrade your personality - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Slogan publicitaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001

Dans l’affaire T-102/18,

Martin Knauf, demeurant à Berlin (Allemagne), représenté par Me H. Jaeger, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme R. Manea et M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 décembre 2017 (affaire R 1011/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal upgrade your personality comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová (rapporteur), président, MM. P. Nihoul et J. Svenningsen, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 février 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 30 avril 2018,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 15 août 2016, le requérant, Martin Knauf, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal upgrade your personality.

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, notamment, des classes 9 et 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent notamment, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 9 : « Programmes d’ordinateurs enregistrés ; programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables] ; logiciel ; logiciels de jeux ; logiciels pour jeux vidéo ; programmes informatiques de traitement de données ; logiciels graphiques pour ordinateurs ; logiciels de jeux de réalité virtuelle ; logiciels de réalité virtuelle ; supports de données optiques contenant des logiciels enregistrés ; supports de données magnétiques préenregistrés ; cassettes de jeu vidéo ; bandes vidéo ; vidéos préenregistrées » ;

- classe 28 : « Consoles de jeu ».

4 Le 3 mai 2017, l’examinateur a rejeté la demande de marque pour tous les produits figurant au point 3 ci-dessus au motif qu’elle n’était pas conforme à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]. En revanche, il n’a pas soulevé d’objections à ladite demande s’agissant d’autres produits et services, relevant des classes 9, 28 et 42. Le 15 mai 2017, le requérant a formé un recours contre la décision de l’examinateur auprès de l’EUIPO pour autant qu’elle portait rejet partiel de cette demande.

5 Par décision du 18 décembre 2017, la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours dans son intégralité, sur le seul fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (ci-après la « décision attaquée »). Elle a considéré, en substance, que le signe verbal upgrade your personality avait une fonction purement élogieuse et promotionnelle et n’était pas apte à assumer la fonction de base d’une marque qui est de fournir des informations sur l’origine commerciale. Cette conclusion vaudrait pour tous les produits pour lesquels l’enregistrement avait été refusé.

Conclusions des parties

6 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision attaquée ;

- enregistrer la marque demandée.

7 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours ;

- condamner le requérant aux dépens.

En droit

Sur le second chef de conclusions du requérant

8 Par son second chef de conclusions, le requérant demande au Tribunal d’« enregistrer la marque demandée ».

9 L’EUIPO fait...