Communications au JO nº T-116/18 of Tribunal General de la Unión Europea, April 13, 2018

• Resolution Date: April 13, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-116/18

Recours introduit le 27 février 2018 - Darmanin/EASO

(Affaire T-116/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Joanna Darmanin (Sliema, Malte) (représentant : N. De Montigny, avocat)

Partie défenderesse : Bureau européen d’appui en matière d’asile

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer et arrêter,

la décision de l’AHCC (Executive Director) du 27 juin 2017 par l’intermédiaire de laquelle la requérante est licenciée en fin de stage, à compter du 15 juillet 2017 est annulée ;

pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet de la réclamation datée du 29 janvier 2018 est annulée ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 14 du régime applicable aux autres agents (ci-après le « RAA ») et du Guide applicable à la procédure d’évaluation des stagiaires interne au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et de la décision du Management Board de l’EASO du 18 janvier 2016 mettant en œuvre les articles 43 et 44 du statut pour le personnel temporaire.

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