Ordonnances (Information) nº T-901/16 of Tribunal General de la Unión Europea, May 15, 2018

• Resolution Date: May 15, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-901/16

Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 - Elche Club de Fútbol/Commission

(affaire T-901/16 R)

Référé - Aides d’État - Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels - Garantie publique accordée par une entité publique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 51-54)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi -Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Recours contre une décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Moyens révélant l’existence de questions juridiques complexes - Moyens non dépourvus de fondement à première vue

   (Art. 107 TFUE et 278 TFUE)

   (voir points 56, 66-68)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Situation susceptible de mettre en péril la viabilité financière de la société requérante - Société requérante soumise à une procédure d’insolvabilité - Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance - Urgence constatée

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 69-73, 75, 77, 85, 94, 99, 107, 108, 115, 118, 119)

4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 74, 76)

5. Référé - Conditions de recevabilité - Sursis à l’exécution d’une décision ordonnant la récupération d’une aide d’État - Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d’exécution - Défaut de pertinence quant à la...