Commission Decision of 21 April 1976 setting up a Committee on Waste Management (76/431 /EEC)

• Published date: 01 May 1976
• Subject Matter: disposiciones institucionales,medio ambiente,dispositions institutionnelles,environnement,disposizioni istituzionali,ambiente
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 115, 1 May 1976,Journal officiel des Communautés européennes, L 115, 1 mai 1976,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 115, 1 maggio 1976

1976D0431 — FR — 01.01.2007 — 004.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1976 relative à l'institution d'un comité en matière de gestion des déchets (76/431/CEE) (JO L 115, 1.5.1976, p.73)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006	L 362	1	20.12.2006

Modifié par:

A1	Acte d'adhésion de la Grèce	L 291	17	19.11.1979
A2	Act of Accession of Spain and Portugal	L 302	23	15.11.1985
A3	Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne	L 236	33	23.9.2003

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 avril 1976

relative à l'institution d'un comité en matière de gestion des déchets

(76/431/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement ( 1 ) souligne la nécessité d'une politique communautaire en matière de déchets industriels et résidus de consommation;

considérant qu'une attention particulière doit être accordée à la protection des ressources naturelles en luttant avec persévérance contre le gaspillage et en prenant en particulier des mesures destinées à faciliter le recyclage et la réutilisation des déchets;

considérant que, dans sa résolution du 3 mars 1975 sur l'énergie et l'environnement ( 2 ), le Conseil a estimé qu'il importe de promouvoir le recylage et le réemploi des déchets pour la conservation de l'énergie;

considérant qu'il importe à la Commission de recueillir les avis de personnes hautement qualifiées en matière de gestion des déchets,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité en matière de gestion des déchets, ci-après dénommé le «comité».

Article 2

Le comité a pour tâche de donner des avis à la Commission soit à la demande de la Commission, soit de sa propre initiative, sur tous les problèmes relatifs:

a) au développement de la politique de gestion des...