76/574/EEC: Commission Decision of 16 June 1976 concerning the Italian scheme of assistance for the press and the paper manufacturing industry granted through the Ente Nazionale per la Cellulosa e per la Carta (ENCC) (Only the Italian text is authentic)

• Published date: 09 July 1976
• Subject Matter: ayudas concedidas por los Estados,competencia
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 185, 9 July 1976

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31976D0574

76/574/CEE: Décision de la Commission, du 16 juin 1976, relative au régime italien d'aide à la presse et au secteur papetier octroyée par l'intermédiaire de l'Ente nazionale per la cellulosa e per la carta (ENCC) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 185 du 09/07/1976 p. 0032 - 0032

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1976 relative au régime italien d'aide à la presse et au secteur papetier octroyée par l'intermédiaire de l'Ente nazionale per la cellulosa e per la carta (ENCC) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (76/574/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa et paragraphe 3,

après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations,

considérant que, par la loi nº 172 du 6 juin 1975 (Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana nº 149 du 9 juin 1975), la République italienne a instauré un nouveau régime d'aide à la presse sous forme de primes à l'achat de papier de presse;

considérant qu'il s'agit en l'occurrence d'aides octroyées au moyen de ressources d'État résultant d'attributions budgétaires à l'ENCC ; que ces aides sont de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges au niveau d'imprimés car elles conduisent à la réduction du coût du papier pour les éditeurs ; qu'il s'agit dès lors d'aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE;

considérant que, pour pouvoir bénéficier des primes à l'achat prévues par la loi nº 172 du 6 juin 1975, l'acheteur doit avoir bénéficié, pour les quantités de papier qu'il désire se procurer, d'une attribution donnée par l'Ente nazionale per la cellulosa e per la carta (ENCC);

considérant que le gouvernement italien a fait savoir à la Commission que de ladite attribution ne découle aucune discrimination entre la production nationale et les importations car cette attribution a exclusivement pour but de vérifier la destination du papier dont dépend l'attribution et le montant de l'aide;

considérant toutefois que le texte de la loi nº 172 du 6 juin 1975 fait dépendre l'octroi de l'aide de ladite attribution donnée par l'ENCC et que celle-ci a été créée par la loi nº 1453 du 13 juin 1975 pour réglementer le marché de la cellulose et du papier ; que ceci risque de créer une...