Ordonnances (Information) nº T-783/17 of Tribunal General de la Unión Europea, July 11, 2018

• Resolution Date: July 11, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-783/17

Affaire T-783/17 R

(publication par extraits)

GE Healthcare A/S

contre

Commission européenne

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 11 juillet 2018

1. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Décision de la Commission portant suspension de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit - Invocation de la prise de mesures de suspension des autorisations du produit en cause par des États tiers - Absence de caractère grave du préjudice

   (Art. 278 TFUE)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Caractère grave du préjudice - Appréciation en l’absence d’informations concernant la taille de l’entreprise concernée - Manque d’informations impliquant pour le juge des référés la nécessité de déterminer l’existence de circonstances particulières, propres à l’affaire en cause, de nature à justifier l’urgence - Absence de caractère grave du préjudice - Existence de contrats permettant à l’entreprise de minimiser l’importance du préjudice - Absence d’urgence

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Modification de manière irrémédiable des parts de marché - Décision de la Commission portant suspension de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit - Invocation de difficultés à participer à des appels d’offres exigeant une gamme complète de produits dans le domaine en cause - Détention par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un autre produit pouvant, dans une certaine mesure, se substituer au produit visé par la décision de suspension - Absence d’urgence

   (Art. 278 TFUE)

1. S’agissant d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission portant suspension de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit, l’affirmation du demandeur selon laquelle des États tiers auraient pris des mesures de suspension des autorisations du produit en cause pour refléter la décision de la Commission ne saurait constituer une circonstance particulière permettant de conclure à la gravité du préjudice. En effet, quand bien même cette allégation s’avérerait fondée, cela ne remettrait pas en question le fait que ces décisions ont été adoptées par des instances indépendantes et qu’il revient au demandeur d’introduire éventuellement les...