Communications au JO nº T-574/18 of Tribunal General de la Unión Europea, November 09, 2018

• Resolution Date: November 09, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-574/18

Recours introduit le 28 septembre 2018 - Agrochem-Maks / Commission

(Affaire T-574/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Agrochem-Maks d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentant : S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler le règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission ¹ ;

condamner la partie défenderesse à ses propres dépens, ainsi qu’aux frais exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 6, sous f), ou du point 2.2 de l’annexe II au règlement (CE) no 1107/2009 ² et du principe de proportionnalité, en ce qui concerne les prétendues lacunes dans les données relatives à la substance active dont l’approbation est demandée.

Troisième moyen tiré d’une application erronée du principe de précaution en ce qui concerne les points allégués n’ayant pas pu être finalisés dans le cadre de l’évaluation des risques.

Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 en ce qui concerne l’identification d’un risque élevé pour les organismes aquatiques.

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[1] Règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active « oxasulfuron », conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement...