Ordonnances (Information) nº T-228/18 of Tribunal General de la Unión Europea, May 17, 2018

• Resolution Date: May 17, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-228/18

Ordonnance du président du Tribunal du 17 mai 2018 - Transtec/Commission

(affaire T-228/18 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 15-18, 22, 44)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance - Défaut d’urgence

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 21, 23-25, 27, 59)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 26, 28)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de « fumus boni juris » particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave - Condition - Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement du Parlement européen et du Conseil nº966/2012, art. 118, ß 2 et 3; règlement de la Commission nº...