Communications au JO nº T-796/17 of Tribunal General de la Unión Europea, January 12, 2018

• Resolution Date: January 12, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-796/17

Recours formé le 6 décembre 2017- MOULDPRO/EUIPO-Wenz Kunststoff

(MOULDPRO)

(Affaire T-796/17)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Mouldpro ApS (Ballerup, Danemark) (représentée par : W. Rebernik, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie intervenant à la procédure devant la chambre de recours : Wenz Kunststoff GmbH & Co. KG (Lüdenscheid, Allemagne)

Procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque litigieuse: marque verbale européenne « MOULPRO » - n° 10 022 317

Procédure devant l’EUIPO : procédure de déclaration en nullité

Décision attaquée : décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO rendue 16 octobre 2017 dans l’affaire R 2153/2015-4

Conclusion

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision attaquée ;

- condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux dépens de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens

violation de l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 3, tirée de l’enregistrement...