Arrêts nº T-63/18 of Tribunal General de la Unión Europea, February 14, 2019

• Resolution Date: February 14, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-63/18

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative TORRO Grande MEAT IN STYLE - Marques de l’Union européenne verbales antérieures TORO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 - Devoir de diligence - Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001

Dans l’affaire T-63/18,

Torro Entertainment Ltd, établie à Plovdiv (Bulgarie), représentée par Me A. Kostov, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Crespo Carrillo et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Grupo Osborne, SA, établie à El Puerto de Santa María (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 20 décembre 2017 (affaire R 1776/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Grupo Osborne et Torro Entertainment,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, président, M. E. Bieliūnas et Mme A. Marcoulli (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 6 février 2018,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 19 avril 2018,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 30 octobre 2015, la requérante, Torro Entertainment Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3 Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment, après la limitation intervenue au cours de la procédure devant l’EUIPO, des classes 35 et 43 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 35 : « Services d’analyses, de recherche et d’informations relatifs aux affaires ; services de publicité, de marketing et de promotion ; services de négociations commerciales et d’information de la clientèle ; services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs ; collecte et classement de données d’affaires ; agences d’informations commerciales fournissant des données en matière d’affaires, y compris démographiques et de marketing ; analyse d’informations commerciales ; analyse de la gestion des affaires commerciales ; analyses coûts-avantages ; services de consultation et de conseil relatifs aux affaires ; services de tâches bureautiques (travaux de bureau) ; gestion et conseil commerciaux en matière d’activités de marketing ; gestion et conseil commerciaux en matière de lancement de nouveaux produits ; négociation de transactions commerciales pour artistes ; négociation de transactions commerciales pour le compte de tiers ; gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; services d’assistance commerciale ; services d’assistance commerciale pour l’établissement de franchises ; assistance en matière de direction d’affaires ou d’activités commerciales pour sociétés industrielles ou commerciales ; assistance commerciale en gestion d’entreprise ; administration commerciale ; organisation commerciale ; gestion de restaurants pour le compte de tiers ; gestion d’entreprises de vente au détail pour le compte de tiers ; exploitation d’entreprises commerciales pour le compte de tiers ; gestion commerciale d’hôtels pour le compte de tiers ; administration liée aux méthodes de vente ; conseils de gestion en matière de recrutement de personnel ; services de gestion de chaînes d’approvisionnement ; services de sous-traitance [assistance commerciale] ; services d’expertises en affaires ; services de réseautage d’affaires ; services de gestion hôtelière pour le compte de tiers ; services d’informations et de conseils commerciaux ; services de présentation et de démonstration de produits ; distribution de matériel publicitaire, de commercialisation et promotionnel ; services d’exposition et de salon ; services de consultation, de conseil et d’assistance pour la publicité, le marketing et la promotion ; mise à jour de documentation publicitaire ; assistance aux entreprises en matière d’images de marque ; reproduction de matériel publicitaire ; services de marketing direct ; publicité directe ; services d’informations en matière de publicité ; marketing de produits ; promotion commerciale informatisée ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité en ligne ; organisation de lancements de produits ; organisation et conduite d’événements promotionnels de marketing pour le compte de tiers ; location de stands de vente ; campagnes commerciales ; services de promotion commerciale ; échantillonnage de produits ; promotion d’entreprise [publicité] ; promotion de la vente de services [pour le compte de tiers] via services publicitaire ; promotion des ventes ; services de promotion de ventes sur le lieu d’achat ou de vente, pour des tiers ; services publicitaires dans le domaine de l’hôtellerie ; collecte d’informations en matière de publicité ; conseil en gestion d’entreprise et en marketing ; assistance en commercialisation de produits dans le cadre d’un contrat de franchise ; marketing commercial [autre que la vente] ; services de marketing commercial ; assistance commerciale concernant l’image commerciale ; publicité et marketing ; services de commerce électronique, à savoir mise à disposition d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunication à des fins publicitaires et de vente ; services de lancement de produits ; services de promotion des ventes pour des tiers ; services de vente au détail d’aliments ; services de vente au détail concernant les instruments de cuisson de la nourriture ; services de vente au détail concernant les aliments ; services de vente au détail concernant les boissons alcoolisées (excepté la bière) ; services de vente au détail concernant les boissons non alcoolisées ; services de vente au détail concernant les produits jetables en papier ; services de vente au détail concernant les viandes ; services de vente au détail concernant les préparations pour la confection de boissons alcoolisées ; services de vente au détail concernant le tabac ; services de vente au détail concernant les préparations pour la confection de boissons ; services de vente au détail concernant les articles utilisés avec le tabac ; services de vente en gros concernant les produits de l’imprimerie ; services de vente en gros concernant les préparations pour la confection de boissons ; services de vente en gros concernant les préparations pour la confection de boissons alcoolisées ; services de vente en gros concernant les boissons alcoolisées (excepté la bière) » ;

- classe 43 : « Mise à disposition d’hébergements temporaires ; services de restauration [alimentation] ; location de meubles, linges et couverts ; pension pour animaux ; hôtels, auberges et pensions, logements de vacances et pour touristes ; location d’installations pour événements et d’installations temporaires pour bureaux et réunions ; location temporaire de salles ; services d’œuvres de bienfaisance, à savoir mise à disposition d’hébergement temporaire ; services d’agences de logement [hôtels, pensions] ; services électroniques d’informations en matière d’hôtellerie ; réservation d’hébergement dans des hôtels ; informations en matière d’hôtels ; services d’hôtels de villégiature ; services d’hôtels privés ; auberges pour touristes ; services de motels ; mise à disposition d’hébergement dans des hôtels et des motels ; mise à disposition d’installations pour terrains de camping ; location d’hébergement temporaire en appartements et maisons de vacances ; logements de vacances ; pensions ; mise à disposition d’hébergement temporaire en tant que prestations d’hospitalité ; mise à disposition d’hébergement temporaire dans des appartements de vacances ; mise à disposition de logements temporaires pour des clients ; services de réservation d’hôtels fournis par le biais d’Internet ; services d’informations en matière d’hébergements dans le domaine du voyage et services de réservation d’hébergements pour voyageurs ; mise à disposition de chambres d’hôtel ; services de logement en centre de villégiature [hébergement temporaire] ; services hôteliers ; services d’agences de voyage pour la réservation de logements hôteliers ; services de logement en hôtel ; hôtels et motels ; services d’hôtels réservés aux clients fidèles ; réservations de chambres d’hôtel pour le compte de tiers ; restauration ; préparation de repas dans des hôtels ; organisation de banquets ; bars à jus de fruits ; bars à salade ; services de cafés-restaurants ; services de bistrots ; services de restauration (aliments et boissons) à des fins caritatives ; services de buffet [restauration] lors de soirée ; bars à vins ; restaurants grills ; épiceries fines [restaurants] ; restaurants à service rapide et...