Ordonnances (Information) nº T-476/17 of Tribunal General de la Unión Europea, June 22, 2018

• Resolution Date: June 22, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-476/17

Affaire T-476/17 R

(publication par extraits)

Arysta LifeScience Netherlands BV

contre

Commission européenne

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2018

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Charge de la preuve

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Caractère grave du préjudice - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance - Activité sur des marchés hautement réglementés - Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Caractère grave du préjudice - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard du risque d’incidence sur un site de production

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

7. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Retrait d’un produit phytopharmaceutique du marché ou imposition d’une limitation dans son champ d’utilisation - Atteinte à la réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme...