Communications au JO nº T-224/18 of Tribunal General de la Unión Europea, August 31, 2018

• Resolution Date: August 31, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-224/18

Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 - PV/Commission

(Affaire T-224/18 R)

(« Référé - Fonction publique - Harcèlement moral - Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation - Procédure disciplinaire - Réaffectation - Mise à zéro du salaire - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité partielle - Défaut de fumus boni juris - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : PV (représentant : M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Berscheid, B. Mongin, et R. Striani, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir, d’une part, le sursis à l’exécution, premièrement, de la procédure disciplinaire CMS 13/087, deuxièmement, de la procédure disciplinaire CMS 17/025, troisièmement, de la décision de réintégration du requérant et, quatrièmement, de la décision de mise à zéro du salaire du requérant...