Ordonnances (Information) nº T-224/18 of Tribunal General de la Unión Europea, July 12, 2018

• Resolution Date: July 12, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-224/18

Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 - PV/Commission

(affaire T-224/18 R)

Référé - Fonction publique - Harcèlement moral - Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation - Procédure disciplinaire - Réaffectation - Mise à zéro du salaire - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité partielle - Défaut de fumus boni juris - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 16-19)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Recours en annulation d’une décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire

   (Art 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir points 28, 29)

3. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 35, 36)

4. Recours des fonctionnaires - Objet - Injonction à l’administration - Irrecevabilité

   (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

   (voir points 39, 40)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 47-50)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir, d’une part, le sursis à l’exécution, premièrement, de la procédure disciplinaire CMS 13/087, deuxièmement, de la procédure disciplinaire CMS 17/025...