Ordonnances nº T-39/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 20, 2019

• Resolution Date: February 20, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-39/19

Dans l’affaire T-39/19,

Renew Consorzio Energie Rinnovabili, établie à Rome (Italie), représentée par Me G. Passalacqua, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne,

République italienne,

parties défenderesses,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares (2018) 5957391 de la Commission, du 21 novembre 2018, portant refus d’engager une procédure en constatation de manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre de la République italienne, et, d’autre part, une demande basée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République italienne à réparer le préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de cette violation,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek (rapporteur), président, et F. Schalin et Mme M. J. Costeira, juges,

Greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions de la partie requérante

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 janvier 2019, la partie requérante a introduit le présent recours.

2 Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision de la Commission Ares (2018) 5957391, portant refus d’engager une procédure en constatation de manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre de la République italienne ;

- condamner la République italienne à réparer le préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de l’adoption du Decreto Legislativo (Décret législatif) 28/2011, et du Decreto Ministeriale Attuativo (Décret ministériel d’exécution) nº 5284, modifiant in pejus le régime tarifaire concernant les aides aux énergies recouvrables.

En droit

3 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5 Le présent recours, introduit au titre des articles 263, quatrième alinéa, et 268 TFUE, tend, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas donner suite à l’invitation de la requérante à ouvrir une procédure en constatation de manquement à l’encontre de la République italienne, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.

6 Selon...