Ordonnances nº T-709/18 of Tribunal General de la Unión Europea, February 14, 2019

• Resolution Date: February 14, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-709/18

Indications géographiques protégées - Requête introductive d’instance - Méconnaissance des exigences de forme - Absence de signature manuscrite - Signature scannée - Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-709/18,

Asociación de fabricantes de morcilla de Burgos, établie à Villarcayo (Espagne), représentée par Mes J. Azcárate Olano et E. Almarza Nantes, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1214 de la Commission, du 29 août 2018, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [« Morcilla de Burgos » (IGP)] (JO 2018, L 224, p. 3),

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias (rapporteur), président, Mme I. Labucka et M. A. Dittrich, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Faits et procédure

1 Par requête parvenue par télécopieur au greffe du Tribunal le 28 novembre 2018, la requérante, Asociación de fabricantes de morcilla de Burgos, a introduit le présent recours.

2 Par le présent recours, la requérante vise l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1214 de la Commission, du 29 août 2018, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [« Morcilla de Burgos » (IGP)] (JO 2018, L 224, p. 3, ci-après le « règlement attaqué »), ainsi que la condamnation de la Commission européenne aux dépens.

3 La requérante présente, en outre, deux demandes additionnelles.

4 Par la première demande additionnelle, la requérante demande, en substance, au Tribunal d’accueillir, conformément à l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et aux articles 72 et 78 du règlement de procédure du Tribunal, les documents annexés à la requête, dont la liste est dressée à la page 26 de cette dernière.

5 Par la seconde demande additionnelle, la requérante demande la suspension immédiate de l’exécution du règlement attaqué jusqu’à ce que le Tribunal se prononce sur le présent recours, conformément aux articles 156 et suivants du règlement de procédure, lu en combinaison avec l’article 278 TFUE.

6 Le 29 novembre 2018, une version papier de la requête est parvenue au greffe du Tribunal. La requête ne comportait pas les signatures manuscrites des représentants de la requérante, mais...