Communications au JO nº T-401/18 of Tribunal General de la Unión Europea, September 21, 2018

• Resolution Date: September 21, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-401/18

Recours introduit le 3 juillet 2018 - SFIE-PE/Parlement

(Affaire T-401/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens - Section du Parlement européen (SFIE-PE) (Bruxelles, Belgique) (représentant : L. Levi, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable et fondé ;

en conséquence :

annuler la décision du 2 juillet 2018 portant réquisition d’interprètes pour le 3 juillet 2018, ainsi que des décisions futures portant réquisition d’interprètes pour les 4, 5, 10 et 11 juillet 2018 ;

condamner le défendeur à réparer le préjudice moral évalué ex aequo et bono à 10 000 euros ;

condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du droit de recourir à des actions collectives et du droit à l’information et à la consultation, tel que consacrés par les articles 28 et 27 de la Charte des droits fondamentaux et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration...