Communications au JO nº T-581/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 26, 2018

• Resolution Date: October 26, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-581/18

Recours introduit le 27 septembre 2018 - Kayibanda et Sors/Commission

(Affaire T-581/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérantes : Romuald Kayibanda (Luxembourg, Luxembourg), Julie Sors (Luxembourg) (représentant : A. Bove, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

recevoir la présente requête en annulation ;

au fond, déclarer la requête fondée en ses moyens, partant annuler la décision de la Commission européenne notifiée le 30 juillet 2018, sur base du règlement n° 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, et/ou de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, via le recours prévu à l’article 263 du TFUE, et renvoyer le dossier devant l’autorité compétente ;

ordonner tous devoirs requis par la loi en la matière ;

condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ;

réserver aux requérants tous autres droits, dus et actions.

Moyens et principaux arguments...