Communications au JO nº T-460/18 of Tribunal General de la Unión Europea, August 31, 2018

• Resolution Date: August 31, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-460/18

Recours introduit le 26 juillet 2018 - eSlovensko Bratislava/Commission

(Affaire T-460/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : eSlovensko Bratislava (Bratislava, Slovaquie) (représentant : B. Fridrich, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission, à savoir l’acte juridique individuel intitulé « Payment by offsetting by outstanding claims and debts » (paiement par compensation entre créances et dettes exigibles) que la Commission européenne, service Exécution budgétaire (Budget général et FED), a adopté le 22 juin 2018 et qui porte le numéro de référence BUDG/DGA/C4/LM/24307 ;

condamner la Commission à payer les coûts éligibles à la requérante (numéro d’inscription au registre 42412439), en tant que bénéficiaire initiale et partie contractuelle à la convention de subvention INEA/CEF/ICT/A2015/1154788, Action 2015-SK-IA-0038 - « Slovak Safer Internet Centre IV », conformément à cette convention de subvention valide et efficace, et en particulier à son article 4.1.3 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Le premier moyen, qui tend à obtenir l’annulation de la décision attaquée, est tiré de la violation de la règle de droit relative à l’application des traités, plus précisément l’appréciation juridique erronée des circonstances et faits de la compensation, parce que, conformément à l’enseignement de l’arrêt Plaumann, la requérante (numéro d’inscription au registre 42412439) est directement concernée par cette décision et que cette décision a une incidence négative directe sur elle.

Le deuxième moyen, qui tend à obtenir la condamnation de la Commission à payer les coûts éligibles à la requérante, en tant que bénéficiaire initiale et partie contractuelle à la convention de subvention INEA/CEF/ICT/A2015/1154788, Action 2015-SK-IA-0038 - « Slovak Safer Internet Centre IV », conformément à cette convention de subvention valide et efficace, et en particulier à son article 4.1.3, est tiré du fait que la Commission est compétente pour régler des questions de mise en œuvre du projet et de transferts...