Communications au JO nº T-119/07 of Tribunal General de la Unión Europea, June 09, 2007

• Resolution Date: June 09, 2007
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-119/07

Recours introduit le 16 avril 2007 - République italienne / Commission des Communautés européennes

(affaire T-119/07)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (Rome, Italie) (représentant: G. Aiello, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 7 février 2007 C (2007) 286 final

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 7 février 2007 C (2007) 286 final concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie. Cette décision a constaté la légalité, à hauteur de 80 % de leur montant, des exonérations fiscales accordées par le gouvernement italien à Eurallumina S.p.A et déclaré que, pour les 20 % restants, les aides accordées à la société bénéficiaire à compter du 1er janvier 2004 devaient être récupérées.

La partie requérante fait valoir les moyens suivants à l'appui de ses conclusions:

la violation de l'article 87, paragraphe 1, CE, en ce que la décision litigieuse considère que l'exonération du droit d'accise prévue par l'ordre juridique italien se présente comme une aide d'État. La partie requérante soutient à ce propos que, ainsi que le confirme le texte de la directive 2003/96/CE1, les exonérations du droit d'accise en question ne constituent pas des aides d'État mais s'inscrivent bien plutôt dans la nature et la logique du système fiscal national. En fait, même s'il s'agissait d'aides d'État, la directive les autoriserait, tout au moins jusqu'au 31 décembre 2006. Pour ce qui est du caractère prétendument sélectif des mesures en cause, on remarquera qu'elles s'adressent de manière...