Ordonnances (Information) nº T-784/17 of Tribunal General de la Unión Europea, June 26, 2018

• Resolution Date: June 26, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-784/17

Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2018 - Strabag Belgium/Parlement

(affaire T-784/17 RII)

Référé - Marchés publics de travaux - Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles - Demande de modification - Article 159 du règlement de procédure - Irrecevabilité

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Modification ou rapport - Condition - Changement de circonstances

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 159)

   (voir points 7, 8)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution d’une décision ne produisant plus d’effets juridiques - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 18, 33, 34)

3. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision purement confirmative d’une décision précédente - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision fondée sur des éléments nouveaux par rapport à la décision précédente - Exclusion

   (Art. 263 TFUE)

   (voir points 23-25)

   Objet

   Demande fondée sur...