Ordonnances nº T-766/16 R-RENV of Tribunal General de la Unión Europea, March 20, 2019

• Resolution Date: March 20, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-766/16 R-RENV

Référé - Aides d’État - Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels - Garantie publique accordée par une entité publique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Satisfaction donnée au recours principal - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer

Dans l’affaire T-766/16 R-RENV,

Hércules Club de Fútbol, SAD, établie à Alicante (Espagne), représentée par Mes S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats,

partie requérante,

soutenue par

Royaume d’Espagne, représenté par Mme A. Gavela Lopis, en qualité d’agent,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Luengo, B. Stromsky et Mme P. Němečková, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2016) 4060 final de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de certains clubs de football [SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP)],

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1 Dans sa demande en référé introduite le 7 novembre 2016, la requérante, Hércules Club de Fútbol, SAD, a demandé, en substance, au président du Tribunal de surseoir à l’exécution de la décision C(2016) 4060 final de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de certains clubs de football [SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP)] (ci-après la « décision attaquée »).

2 À la demande de la requérante, le président du Tribunal a adopté, le 11 novembre 2016, sans avoir entendu au préalable la Commission européenne, une ordonnance, sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, en vertu de laquelle il a ordonné la suspension de la décision attaquée en ce qui concerne la requérante jusqu’à la date de l’ordonnance mettant fin à la procédure de référé.

3 Par l’ordonnance du 22 mars 2018, Hércules Club de Fútbol/Commission (T-766/16 R, non publiée, EU:T:2018:170), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé de la requérante.

4 Le 22 mai 2018, la requérante a introduit un pourvoi contre l’ordonnance du 22 mars 2018, Hércules Club de Fútbol/Commission (T-766/16 R, non publiée, EU:T:2018:170).

5 Par l’ordonnance du 5 juillet 2018, Hércules Club de Fútbol/Commission [C-334/18 P(R)-R, non publiée...