Communications au JO nº T-129/07 of Tribunal General de la Unión Europea, June 23, 2007

• Resolution Date: June 23, 2007
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-129/07

Recours introduit le 17 avril 2007 - Irlande / Commission des Communautés européennes

(affaire T-129/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): l'Irlande (représentant(s): D. O'Hagan et E. Alkin, agents, et Me P. McGarry, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

en application de l'article 230 CE, annuler en tout ou partie la décision C(2007)286 final de la Commission, du 7 février 2007, relative aux exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine à Gardanne, dans la région de Shannon et en Sardaigne, accordées respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie, dans la mesure où elle concerne l'exonération de droits d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Shannon accordée par l'Irlande;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision C(2007)286 final de la Commission, du 7 février 2007, qui constate que les exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées pour la production d'alumine, accordées par la France, l'Irlande et l'Italie à partir du 1er janvier 2004, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE et qu'une partie de ces aides sont incompatibles avec le marché commun.

À l'appui de sa demande...