Communications au JO nº T-631/18 of Tribunal General de la Unión Europea, November 23, 2018

Resolution DateNovember 23, 2018
Issuing OrganizationTribunal General de la Unión Europea
Decision NumberT-631/18

Recours introduit le 17 octobre 2018 - Herholz Vertrieb/EUIPO (#)

(Affaire T-631/18)

Langue de dépôt du recours : l’allemand

Parties

Partie requérante : Herholz Vertrieb GmbH & Co. KG (Ahaus, Allemagne) (représentant : D. Sprenger, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : demande de marque de l’Union européenne verbale # - Demande d’enregistrement n° 16 967 267

Décision attaquée : décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2018 dans l’affaire R 445/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

réformer la décision attaquée de telle sorte que la demande de marque de l’Union européenne soit...

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