Ordonnances (Information) nº T-391/17 of Tribunal General de la Unión Europea, November 13, 2017

• Resolution Date: November 13, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-391/17

Ordonnance du président du Tribunal du 13 novembre 2017 - Roumanie/Commission

(affaire T-391/17 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 16, 18, 19)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir points 22, 23)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir point 25)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice susceptible d’être invoqué par un État membre - Préjudice concernant des entreprises et non pas un secteur entier de l’économie nationale - Exclusion

   (Art. 256 TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir point 26)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice consistant en la charge administrative résultant pour un État membre de l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne - Absence de démonstration de risque de survenance d’un préjudice grave - Absence d’urgence

   (Art. 278 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 211/2011, art. 8, ß 2, et annexe VI)

   (voir points 32, 36-38)

6. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce

   (Art. 296 TFUE)

   (voir points 52, 53)

7. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne - Caractère générique de la motivation quant aux attributions législatives de la Commission à l’égard des mesures...