Ordonnances nº T-481/18 of Tribunal General de la Unión Europea, April 08, 2019

• Resolution Date: April 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-481/18

REACH - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-481/18,

Electroquimica Onubense, SL, établie à Palos de la frontera (Espagne), représentée par Me D. González Blanco, avocat,

partie requérante,

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par M. J.-P. Trnka, Mmes C.-M. Bergerat et M. Heikkilä, en qualité d’agents, assistés de Me C. García Molyneux, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision SME D(2018)2931-DC de l’ECHA, du 31 mai 2018, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant le paiement d’un droit administratif,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul (rapporteur) et J. Svenningsen, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Faits et procédure

1 Le présent recours a été introduit le 1er août 2018 au nom de la requérante, Electroquimica Onubense, SL, par Me Daniel González Blanco.

2 Dans le mémoire en défense, du 29 novembre 2018, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a soulevé une fin de non-recevoir tirée du fait que l’avocat représentant la requérante ne semblait pas satisfaire à la condition d’indépendance requise par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par le règlement de procédure du Tribunal. L’ECHA se fondait sur la circonstance selon laquelle, dans la requête, l’avocat de la requérante avait fourni, pour le contacter, une adresse électronique contenant le nom de domaine de la requérante.

3 Par une mesure d’organisation de la procédure, fondée sur l’article 89, paragraphe 3, du règlement de procédure, la requérante a été invitée à se prononcer sur la recevabilité du recours au regard de la fin de non-recevoir soulevée par l’ECHA en indiquant si son représentant était, au moment de l’introduction du recours, impliqué dans la requérante ou dans toute autre société liée et, si tel était le cas, en précisant son rôle dans la gestion administrative et financière de cette société. La requérante a déféré à cette demande dans le délai imparti.

Conclusions des parties

4 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- considérer comme présenté en temps utile et sous la forme adéquate le recours visant à la révision de la décision SME D(2018)2931-DC de l’ECHA, du 31 mai 2018, constatant qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant le paiement d’un droit administratif ;

- au vu des moyens invoqués, rendre une nouvelle décision établissant qu’elle est une moyenne entreprise pour...