78/167/EEC: Council Decision of 13 February 1978 adopting a concerted project of the European Economic Community in the field of registration of congenital abnormalities (medical and public health research)

• Published date: 23 February 1978
• Subject Matter: Provisions under Article 235 EEC,Research and training
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 52, 23 February 1978

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78/167/CEE: Décision du Conseil, du 13 février 1978, arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)

Journal officiel n° L 052 du 23/02/1978 p. 0020 - 0023

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( 1 ) JO NO C 299 DU 12 . 12 . 1977 , P . 47 .

( 2 ) AVIS RENDU LES 23/24 . 11 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .

( 4 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 13 FEVRIER 1978

ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE )

( 78/167/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE , ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;

CONSIDERANT QUE , DANS SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 3 ), LE CONSEIL A SOULIGNE QU ' IL DEVRA ETRE FAIT APPEL , DE FACON APPROPRIEE , A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS L ' ACTION CONCERTEE , ET QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELERA OPPORTUN , L ' ASSOCIATION D ' ETATS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 RELATIVE NOTAMMENT A LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 4 ), LE CONSEIL A CONFIE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA TACHE D ' ASSURER PROGRESSIVEMENT CETTE COORDINATION AVEC L ' ASSISTANCE DU COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST );

CONSIDERANT QU ' UNE ACTION CONCERTEE DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES DOIT CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS MENTIONNES CI-DESSUS...