Communications au JO nº T-145/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 12, 2019

• Resolution Date: April 12, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-145/19

Recours introduit le 7 mars 2019 - Jap Energéticas y Medioambientales / Commission européenne

(Affaire T-145/19)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Jap Energéticas y Medioambientales SL (Valence, Espagne) (représentant: Me G. Alabau Zabal, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler l’acte émis par la Commission, fixant la somme à rembourser par notre mandante en raison de la réduction du montant à subventionner dans le cadre du programme LIFE 11.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre l’acte émis par la Commission européenne le 14 janvier 2019, notifié le 24 janvier 2019, fixant la somme devant être remboursée par notre mandante, étant donné que les coûts à subventionner dans le cadre du projet LIFE 11 ENVYES/000593-H2AL RECYCLING ont été minorés, et portant injonction de payer.

La requérante invoque trois moyens à l’appui de son recours.

Premier moyen tiré de l’existence d’une violation des formes substantielles.

Nous affirmons à cet égard que la Commission n’a pas présenté d’arguments ou de données permettant à notre mandante de contrer ses arguments au-delà du contenu de sa lettre initiale de janvier 2017, dans laquelle elle nous avait informés que les dépenses n’allaient pas pouvoir être accueillies dans le cadre du financement, étant donné que, dans toutes ses communications, elle se cantonne à reproduire les mêmes arguments.

Deuxième moyen tiré de la...