Communications au JO nº T-572/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 26, 2018

• Resolution Date: October 26, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-572/18

Recours introduit le 25 septembre 2018 - YS/Commission

(Affaire T-572/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : YS (représentant : N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à ses enfants à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 14 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée ;

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits...