Communications au JO nº T-473/18 of Tribunal General de la Unión Europea, September 14, 2018

• Resolution Date: September 14, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-473/18

Recours introduit le 27 juillet 2018 - Getsmarter Online/EUIPO (gestsmarter)

(Affaire T-473/18)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Getsmarter Online Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant : I. Silcock, Barrister)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée : Demande de marque de l’Union européenne figurative « getsmarter » - Demande d’enregistrement n° 16 565 939

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 10 mai 2018 dans l’affaire R 2632/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du...